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Artisan
Inscrit à la chambre des métiers
Carte de répertoire des métiers
Auto-entrepreneur
Tarif très attractif
Société
Inscrit à la chambre du commerce
Numéro de K BIS
Société sans antécédent d’assurance
Vous avez créé votre société il y a plus de 6 mois et vous ne vous êtes jamais assuré.
Société résiliée non paiement ou par compagnie
Vous avez été résilié par votre assureur pour non paiement ou sinistralité
Etancheur
Etanchéité verticale ou horizontale
Inférieure à 150 m2
Et supérieure à 150 m2 |
Dommages sur chantier
Effondrement des ouvrages
Dommages matériels aux matériaux, aux installations
Responsabilité civile décennale
Responsabilité du chef d’entreprise
Protection juridique |
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Groupe 1 : Démolition – Terrassement – Amélioration des sols – Voirie, réseaux divers
Groupe 2 : Fondations – Maçonnerie – Béton
Groupe 3 : Charpente et structure en bois
Groupe 4 : Charpente et structure métallique
Groupe 5 : Couverture – Menuiseries extérieures – Bardages de façade
Groupe 6 : Menuiseries intérieures – Plâtrerie, Staff, Stuc, Gypserie – Serrurerie – Vitrerie,
Miroiterie
Groupe 7a : Peinture – Revêtement de surface en matériaux souples et parquets flottants
Groupe 7b : Revêtement de surfaces en matériaux durs y compris chapes et sols coulés
(carrelage)
Groupe 8a : Plomberie – Installations sanitaires
Groupe 8b : Installation thermiques de génie climatique – Fumisterie –
Installations aérauliques et de conditionnement d’air
Groupe 9 : Électricité – Télécommunications
Groupe 10 a : Etanchéité de façade et étanchéité horizontale inférieure à 150 m2
Groupe 10 b : Etanchéité supérieur à 150 m2 |
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier.
Les assurances de chantier souscrites par les maîtres d’ouvrage
- La Dommage Ouvrage (DO)
Les assurances d’activité d’entreprises (architectes, entreprises de construction, artisans…)
-La Responsabilité Décennale (RCD)
La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier
La Dommage Ouvrage
L’assurance dommage ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Elle doit être ouverte avant l’ouverture du chantier.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’état, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe à cette obligation d’assurance. Lesprofessionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanctions pénales. Les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou par sa propre famille. Cependant il sera passible d’une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l’existence ou de l’absence d’assurance est présente sur l’acte de vente. En cas d’absence de garantie, l’immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.
Le cadre légal de l’Assurance RC Décennale
L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent
dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l’ouvrage, ses ayants cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipement (quel qu’il soit) rendant l’immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
Sont responsables les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.), les vendeurs d’immeubles (à construire ou après achèvement) et toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Sont exclus de la couverture :
- les dommages conséquence de vices apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception et non couverts de ce fait par la garantie décennale
- les dommages causés intentionnellement par l’assuré
- les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal
- les dommages résultant d’une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage…
Le constructeur est responsable de ses sous-traitants mais pourra exercer un recours contre eux si leur responsabilité est avérée |
